Vous avez signé un contrat de mission de 35 heures par semaine. Le premier jour, le chef d’équipe vous libère après 5 heures. Le vendredi, votre compteur affiche 25 heures de travail effectif au lieu de 35. L’agence d’intérim vous verse un salaire calculé sur ces 25 heures. Vous vérifiez votre contrat: la durée hebdomadaire est bien de 35h. Vous vous demandez si la situation est légale. Non, sauf si votre contrat contient une clause de variabilité parfaitement encadrée. Et oui, vous pouvez obtenir le paiement des heures non effectuées.
Ce que dit le droit quand les heures prévues ne sont pas faites
Le Code du travail pose un principe simple. L’entreprise utilisatrice doit fournir au salarié intérimaire le volume d’heures inscrit au contrat de mission. L’agence d’intérim, qui est l’employeur juridique, est redevable du salaire correspondant, même si le client ne vous a pas occupé à plein temps. Autrement dit, si votre contrat indique 35 heures et que vous n’en effectuez que 25, la différence doit vous être payée. Le contrat de mission comporte obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue. L’article L1251-43 du Code du travail, lui, concerne le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, et énumère notamment le motif et le terme de la mission, sans mentionner d’obligation de durée hebdomadaire ou mensuelle. Cette durée engage les deux parties.
Il existe une exception. Certains contrats d’intérim contiennent une clause de variabilité. Cette clause permet de faire fluctuer la durée du travail dans une fourchette fixée à l’avance, par exemple entre 20 et 35 heures, sans que l’employeur ait à payer les heures manquantes. La validité de cette clause est subordonnée à trois conditions cumulatives. Elle doit être écrite dans le contrat, préciser les limites de la variation, et être justifiée par un motif réel et sérieux lié à l’activité de l’entreprise utilisatrice. Une clause vague du type « la durée pourra être adaptée aux besoins » n’a aucune valeur. Si votre contrat ne contient pas une telle clause, ou si elle n’est pas assez précise, l’agence doit vous payer l’intégralité des 35 heures.
⚠️ Attention: Si votre contrat mentionne « durée hebdomadaire 35h » sans autre précision, vous êtes en droit d’exiger le paiement de ces 35h chaque semaine, quel que soit le nombre d’heures réellement travaillées.
Sous les 35 heures, le risque n’est pas le vôtre
L’écart vient presque toujours du client: carnet de commandes qui se vide, machine en panne, chantier en retard, chef d’équipe qui libère les intérimaires plus tôt pour réduire les coûts. L’agence, elle, a promis un volume d’heures qu’aucun engagement du client ne garantissait. Dans les deux cas, le risque financier ne se transfère pas au salarié. Sans clause de variabilité conforme, l’agence complète la rémunération jusqu’aux 35 heures contractuelles, indemnités de fin de mission (IFM) et congés payés compris.
Obtenir le paiement des heures non effectuées: la réclamation écrite
La première démarche consiste à contacter votre agence d’intérim par écrit. Un appel téléphonique ne laisse aucune trace. Un mail daté, avec accusé de réception, constitue le point de départ de votre réclamation. Soyez direct, factuel, et appuyez-vous sur les éléments de votre contrat.
Le courrier à adresser à l’agence
Voici une trame que vous pouvez adapter. L’important est de rappeler les références de la mission, le nombre d’heures prévues, le nombre d’heures réalisées, et la demande de régularisation.
Objet: Réclamation heures non effectuées, contrat de mission n°XXXX
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma mission intérimaire du [date] au [date], effectuée au sein de la société [nom client], sous le contrat n°[référence]. Ce contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Or, durant la semaine [préciser la semaine], je n’ai réalisé que [X] heures, comme en attestent mes relevés d’heures et les plannings communiqués par l’entreprise utilisatrice.
Mon contrat ne comportant aucune clause de variabilité conforme aux exigences légales, je vous demande de bien vouloir régulariser le salaire correspondant aux heures non effectuées, soit [Y] heures, ainsi que les indemnités de fin de mission et les congés payés afférents. Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs.
Je vous remercie de procéder au paiement sous huit jours et reste à votre disposition pour tout complément.
Cordialement.
Les preuves à rassembler sans attendre
Plus vous documentez tôt les écarts, plus votre dossier est solide. Conservez une copie du contrat de mission, les plannings qui vous ont été remis, les éventuels SMS ou mails du client vous demandant de partir plus tôt. Prenez des captures d’écran des plannings affichés dans l’entreprise. Demandez à votre responsable de vous signer un relevé d’heures quotidien, même si ce n’est pas la procédure habituelle. Si on vous le refuse, notez vous-même les horaires dans un carnet, avec la date et le lieu. Ces notes personnelles, régulières et circonstanciées, peuvent être retenues comme commencement de preuve par le juge.
Sans réponse à votre mail sous une semaine, envoyez votre réclamation par courrier recommandé.
L’agence refuse de payer: les voies de recours
Si le refus persiste, deux options, cumulables.
Saisir l’inspection du travail
L’inspection du travail, rattachée à la DREETS, peut intervenir gratuitement. Vous déposez un dossier expliquant les faits, en joignant votre contrat, les relevés d’heures et la copie de votre réclamation restée sans réponse. L’inspecteur peut adresser un courrier à l’agence, voire se déplacer pour contrôler les pratiques de l’entreprise utilisatrice et de l’agence. L’effet dissuasif est réel: un procès-verbal peut déboucher sur des sanctions pénales, et son rapport peut ensuite étayer une action prud’homale.
Aller devant le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges liés à l’exécution du contrat de travail. L’action doit être introduite dans le délai de prescription, qui est de deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits. Constituez un dossier avec l’ensemble des pièces: contrat, bulletins de paie, échanges avec l’agence, relevés d’heures, attestations de collègues si possible. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat si vos ressources sont modestes.
💡 Conseil: Avant de saisir les prud’hommes, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document formalise votre position et peut suffire à débloquer le paiement.
Ce que la réduction d’heures vous coûte concrètement
Au-delà de la perte immédiate de salaire, la réduction des heures impacte l’ensemble de votre rémunération de fin de mission et vos droits futurs.
Salaire brut perdu sur un mois
Prenons un exemple. Un intérimaire travaille habituellement 35 heures par semaine sur un mois complet. Si, chaque semaine, il ne réalise que 25 heures, la perte est de 40 heures sur le mois. Pour un taux horaire brut aux alentours du SMIC, le manque à gagner dépasse rapidement 400 euros bruts.
Conséquences sur les indemnités de fin de mission
Les IFM et les ICCP (indemnités compensatrices de congés payés) sont calculées sur l’ensemble des salaires bruts perçus pendant la mission. Moins d’heures effectuées, ou des heures non payées, réduisent l’assiette de ces indemnités. L’IFM représente 10 % de la rémunération brute totale. Si vous perdez 400 euros de salaire brut, vous perdez aussi 40 euros d’IFM. Et l’ICCP, qui correspond à 10 % du salaire brut incluant l’IFM, baisse mécaniquement. La double peine est réelle: vous subissez une perte immédiate de revenu et une perte différée sur vos droits.
Répercussions sur vos droits chômage
Le montant de l’allocation de retour à l’emploi dépend du salaire journalier de référence, lui-même calculé à partir des rémunérations brutes des mois travaillés. Des mois incomplets plombent ce salaire de référence et réduisent l’allocation chômage future. Si vous enchaînez les missions avec des heures inférieures au contrat, l’impact sur l’ouverture et le montant des droits peut être significatif. Ne pas réclamer les heures dues, c’est une perte qui continue de produire ses effets longtemps après la mission.
Pour simuler précisément votre propre situation, vous pouvez vous appuyer sur un simulateur de salaire intérim mis à jour en 2026. Ce type d’outil intègre les taux horaires, les IFM et les ICCP pour vous donner un chiffre fiable.
Anticiper avant la signature: trois points à vérifier sur votre contrat
Tout se joue avant de signer. La durée du travail d’abord: exprimée en heures hebdomadaires ou mensuelles, jamais en « durée variable selon planning ». Si une clause de variabilité figure, elle indique un minimum garanti et un maximum; comparez ce minimum à ce que vous pouvez accepter financièrement. Le motif du recours ensuite (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier): un motif absent ou fantaisiste fragilise le contrat et peut cacher un emploi permanent déguisé. Le planning prévisionnel enfin: réclamez-le avant le premier jour. S’il prévoit déjà des semaines sous les 35 heures alors que votre contrat indique 35 heures, la contradiction saute aux yeux.
Pour connaître le salaire attendu pour un temps plein en intérim et mieux évaluer ce que vous risquez, consultez le détail du salaire intérim à 35 heures en 2026. Cela vous donne une base pour négocier votre taux horaire.
Questions fréquentes
Peut-on être sanctionné pour avoir réclamé le paiement de ses heures?
Non. L’exercice d’un droit ne peut pas justifier une sanction disciplinaire ni une rupture anticipée du contrat. Le Code du travail interdit toute mesure discriminatoire envers un salarié qui a saisi l’inspection du travail ou engagé une action prud’homale. Si l’agence ne vous propose plus de missions après votre réclamation, vous pouvez faire valoir une discrimination et obtenir des dommages et intérêts.
L’entreprise utilisatrice peut-elle modifier mes horaires sans mon accord?
Non. Les horaires de travail constituent un élément du contrat de mission. Toute modification unilatérale par l’entreprise utilisatrice est inopposable au salarié intérimaire. Vous devez donner votre accord, de préférence par écrit, pour valider un changement. Si on vous impose de nouveaux horaires qui réduisent votre volume d’heures, vous êtes en droit de refuser et d’exiger le maintien des conditions contractuelles initiales.
Peut-on faire plus de 35 heures en intérim?
Oui. Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires, soumises aux majorations légales ou conventionnelles (25 % pour les huit premières, 50 % au-delà). L’entreprise utilisatrice doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, et l’agence doit contrôler le décompte. Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes majorations que pour un salarié permanent, et elles augmentent l’assiette de l’IFM et de l’ICCP.
Quels sont les délais pour agir en cas de litige sur les heures?
La prescription est de deux ans pour les actions relatives à l’exécution du contrat de travail, à compter du jour où vous avez connu les faits. Cela signifie que vous disposez de deux ans après la fin de la mission ou après la découverte de l’absence de paiement pour saisir le conseil de prud’hommes. Ne tardez pas: les preuves se dégradent, les témoins s’éloignent, et votre crédibilité s’effrite si vous attendez sans raison.
Puis-je démissionner d’une mission où je travaille moins que prévu?
Oui, vous pouvez demander une rupture anticipée du contrat de mission. Comme l’agence ne respecte pas son obligation de vous fournir le volume d’heures convenu, vous êtes en droit d’invoquer une inexécution fautive. Mettez fin au contrat par écrit en expliquant les raisons. Cette rupture anticipée à votre initiative, fondée sur un manquement de l’employeur, ne vous prive pas des IFM ni de l’ICCP. Elle peut aussi vous ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Votre recommandation sur contrat intérim 35h
Quelques questions rapides pour adapter la recommandation à votre cas.
Merci, voici notre conseil personnalisé sur contrat intérim 35h.
D'après vos réponses, le mieux est de reprendre l'article ci-dessus en focalisant sur les passages qui parlent de votre situation : c'est là que se trouvent les recommandations les plus concrètes pour vous. Bonne lecture !
