27 000 allocataires indemnisés dans le cadre de la démission-reconversion fin 2024, soit 1 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés. Le chiffre, issu d’une publication de l’Unédic, montre que le dispositif reste sous-utilisé alors qu’il répond à une situation bien réelle: celle d’un salarié qui souhaite quitter son CDI pour changer de métier sans perdre ses droits au chômage. Depuis le 1er novembre 2019, le droit du travail autorise effectivement à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une démission, à condition que le départ s’inscrive dans un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux.
Vous n’êtes donc pas condamné à choisir entre rester dans un emploi qui ne vous correspond plus et vous lancer dans l’inconnu sans filet. Le dispositif démission-reconversion vous permet de bénéficier de l’assurance chômage pendant que vous suivez une formation, créez ou reprenez une entreprise. Mais les conditions sont précises et le parcours exige une préparation rigoureuse.
Le dispositif démission-reconversion, une exception ouverte en 2019
Une démission volontaire ne donne pas droit aux allocations chômage. La démission-reconversion est l’exception. Depuis la loi du 5 septembre 2018, un salarié en CDI peut démissionner et obtenir l’ARE si son projet de reconversion est validé par une commission paritaire régionale. Le texte d’application (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) a fixé les conditions d’éligibilité, en particulier l’obligation de justifier d’une durée d’affiliation spécifique et de présenter un projet solide.
Lorsque le parcours est accepté, le salarié reçoit une attestation de prise en charge qui lui ouvre droit aux allocations dans les mêmes conditions qu’une perte involontaire d’emploi. Il ne s’agit pas d’un droit automatique: la commission vérifie la cohérence et la viabilité du projet avant de donner son feu vert. Une fois l’attestation en main, vous démissionnez et vous vous inscrivez à France Travail pour être indemnisé.
Les trois conditions pour toucher le chômage après une démission
Pour que votre départ soit couvert par l’assurance chômage, trois critères doivent être remplis simultanément. Si l’un d’eux fait défaut, France Travail refusera l’indemnisation et vous vous retrouverez sans allocation, sauf à pouvoir démontrer une démission dite légitime (suivi de conjoint, non-paiement des salaires, etc.).
Justifier d’au moins cinq ans d’activité salariée continue
C’est le premier pilier. Vous devez totaliser 1 300 jours travaillés dans les 60 mois (soit cinq années) qui précèdent la fin de votre contrat. Cette durée correspond à une activité salariée continue, ce qui inclut les périodes de travail effectif, les congés payés, les arrêts maladie de courte durée, mais exclut généralement les périodes de chômage longues ou de disponibilité. Le décompte se fait en jours d’affiliation: un jour travaillé par semaine est pris en compte, même si le contrat est à temps partiel.
Une interruption de quelques mois pour convenance personnelle peut casser la continuité. Avant d’engager les démarches, vérifiez votre relevé de carrière sur le site de l’Assurance retraite ou vos bulletins de paie pour vous assurer que vous atteignez le seuil des 1 300 jours.
Avoir un projet de reconversion réel et sérieux
La loi ne requiert pas un simple souhait, mais un projet caractérisé. Cela recouvre trois types de parcours: une formation certifiante (diplôme, titre professionnel, certification inscrite au RNCP), la création d’une entreprise (y compris la reprise d’une entreprise existante) ou un projet de reconversion professionnelle nécessitant un accompagnement spécifique.
Le caractère « réel et sérieux » s’apprécie au travers d’un dossier détaillé qui décrit le métier visé, les compétences requises, le marché de l’emploi local, le plan de formation ou le business plan. Transitions Pro, l’organisme paritaire qui instruit les demandes, vérifie que le projet n’est pas fantaisiste et que vous avez les moyens de le mener à terme.
Faire valider le projet avant de démissionner
C’est le point de blocage le plus fréquent. Vous ne devez pas donner votre démission avant d’avoir obtenu l’attestation de prise en charge délivrée par Transitions Pro. Si vous quittez votre poste prématurément, vous renoncez au bénéfice du dispositif, car la demande n’est plus recevable une fois la rupture du contrat effective. Le calendrier a donc une importance capitale.
La procédure complète prend en moyenne deux à quatre mois entre le premier rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle et la décision de la commission.
Les étapes pour sécuriser votre départ et votre chômage
Une fois vérifiées votre éligibilité et la solidité de votre projet, la marche à suivre se déroule en trois phases. Respecter l’ordre est impératif pour éviter un refus d’indemnisation.
Consolider votre projet avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
Le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit et confidentiel accessible à tout salarié. Un conseiller vous aide à clarifier vos objectifs, à identifier les métiers porteurs, à évaluer la pertinence de votre projet et à le formaliser dans un document structuré. Ce n’est pas une simple discussion: le CEP débouche sur un plan d’action personnalisé qui servira de base au dossier Transitions Pro. Vous pouvez contacter le CEP via le site officiel mon-cep.org ou par l’intermédiaire d’un opérateur comme l’APEC pour les cadres.
Obtenir l’attestation de Transitions Pro
Le dossier est ensuite déposé auprès de l’association Transitions Pro de votre région. Il comprend le document de synthèse du CEP, la description du projet de reconversion, les devis de formation le cas échéant, le business plan pour une création d’entreprise éventuelle, ainsi qu’un justificatif de vos 1 300 jours d’activité (relevé de carrière, certificats de travail). La commission paritaire se réunit régulièrement et statue sur la réalité et le sérieux du projet.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation de droit à l’allocation chômage au titre de la démission-reconversion. Cette pièce est indispensable pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir l’ARE. Vous disposez alors d’un délai de six mois pour déposer votre demande d’allocation auprès de France Travail.
Démissionner et s’inscrire à France Travail
Dès que l’attestation est en votre possession, vous pouvez remettre votre lettre de démission à votre employeur. Le préavis de démission classique s’applique, sauf accord pour le réduire. Votre contrat prend fin à l’issue du préavis et vous recevez votre solde de tout compte. Vous devez ensuite vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les douze mois suivant la démission, puis déposer votre demande d’allocation dans les six mois qui suivent la date de l’attestation. Passé ce délai, les droits sont perdus.
⚠️ Attention: une démission pour reconversion ne suspend pas l’obligation de recherche active d’emploi. Si vous suivez une formation, vous devez néanmoins vous actualiser mensuellement et signaler toute activité.
Votre allocation chômage se calcule comme pour un licenciement
Le calcul de l’ARE obéit aux mêmes règles que pour n’importe quel autre allocataire. L’allocation journalière brute est égale au plus élevé des deux montants suivants: 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,47 € (montant 2024), ou 57 % du SJR. Le SJR est obtenu en divisant le total des rémunérations brutes perçues pendant les 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans) par le nombre de jours calendaires correspondants.
Prenons l’exemple d’un salaire brut annuel de 30 000 €, correspondant environ à un net mensuel de 2 000 €. Le SJR est de 82,19 € (30 000 / 365). L’allocation journalière brute s’élève à 40,4 % de 82,19 € + 12,47 €, soit 45,70 €. Sur un mois de 30 jours, cela donne une allocation brute de 1 371 €, environ 1 200 € net après prélèvements sociaux. La durée d’indemnisation dépend du nombre de jours travaillés: un jour cotisé donne un jour indemnisé, dans la limite de 730 jours (24 mois) pour les moins de 53 ans, 913 jours (30 mois) pour les plus de 55 ans.
Le simulateur officiel de France Travail affine ces estimations.
Moins de cinq ans d’ancienneté: quelles alternatives pour ne pas perdre le chômage?
Si vous ne remplissez pas la condition des 1 300 jours, vous n’êtes pas totalement bloqué. D’autres mécanismes légaux ou conventionnels vous permettent de quitter votre emploi tout en sécurisant une partie de vos droits.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle (articles L.1237-11 et suivants du Code du travail) ouvre droit à l’ARE, sans condition de durée d’activité minimale pour le dispositif lui-même. Elle requiert l’accord des deux parties et implique le versement d’une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. C’est la voie la plus courante pour les salariés qui souhaitent se reconvertir sans passer par le dispositif démission-reconversion. Mais elle suppose que l’employeur accepte de signer, ce qui n’est jamais garanti.
Le projet de transition professionnelle (PTP)
Anciennement congé individuel de formation (CIF), le PTP permet de suivre une formation longue tout en restant salarié de son entreprise. Durant la formation, le contrat est suspendu et vous êtes rémunéré par Transitions Pro, à condition d’avoir au moins 24 mois d’activité salariale, dont 12 mois dans l’entreprise. Vous ne touchez pas le chômage, mais vous conservez votre statut et une rémunération. C’est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se former sans rompre le lien contractuel.
La démission légitime
Le Code du travail reconnaît quelques cas particuliers où une démission est assimilée à une perte involontaire d’emploi, donnant droit aux allocations: suivi du conjoint muté, non-paiement des salaires, actes de harcèlement, etc. Ces situations sont examinées au cas par cas par France Travail et nécessitent des preuves solides. Elles restent l’exception, pas la norme.
Démission-reconversion, rupture conventionnelle, PTP: tableau comparatif
| Dispositif | Condition d’ancienneté | Validation du projet | Statut après départ | Allocation chômage (ARE) |
|---|---|---|---|---|
| Démission-reconversion | 1 300 jours en 60 mois (5 ans) | Transitions Pro obligatoire | Demandeur d’emploi | Oui, si attestation obtenue |
| Rupture conventionnelle | Aucune | Non obligatoire | Demandeur d’emploi | Oui, si homologuée par la Direccte |
| Projet de transition professionnelle | 24 mois d’activité salariale | Transitions Pro obligatoire | Salarié en congé de formation | Pas d’ARE, mais rémunération spécifique |
La démission-reconversion est pensée pour les salariés suffisamment ancrés dans l’emploi pour prétendre à une certaine sécurité. La rupture conventionnelle, plus souple, dépend de la volonté patronale. Le PTP, enfin, préserve le contrat de travail, ce qui peut convenir à ceux qui n’osent pas se lancer sans filet.
Questions fréquentes
Puis-je toucher le chômage si mon projet de création d’entreprise est refusé par la commission?
Non. L’attestation de Transitions Pro est un préalable obligatoire. Sans avis favorable, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif et votre démission restera une démission volontaire classique, sans indemnisation. Si vous démissionnez avant d’avoir obtenu cette attestation, vous ne percevrez rien.
Combien de temps dure la procédure, de la demande d’attestation à l’inscription à France Travail?
Il faut compter entre deux et quatre mois en moyenne entre le premier rendez-vous CEP et la décision de la commission paritaire. S’y ajoutent la durée du préavis de démission (un à trois mois selon votre convention collective) et le délai de carence avant le versement des allocations. Comptez six mois pour voir venir.
Puis-je travailler pendant ma reconversion sans perdre mes droits?
Oui, mais sous conditions. L’exercice d’une activité réduite est compatible avec l’ARE, à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi et de ne pas dépasser un certain niveau de rémunération. Les périodes d’activité donnent lieu à un allongement de la durée d’indemnisation dans la limite des droits restants.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas d’emploi ni de formation après l’attestation?
Vous restez demandeur d’emploi indemnisé dans les conditions normales, jusqu’à épuisement de vos droits. Mais vous devez rester en recherche active. Si le projet de reconversion échoue ou tarde à se concrétiser, vous devrez justifier de vos démarches auprès de votre conseiller France Travail.
Faut-il avoir un compte personnel de formation (CPF) suffisamment alimenté pour démissionner?
Non, le dispositif ne dépend pas du solde CPF. Cependant, si votre projet implique une formation dont le coût dépasse ce que Transitions Pro accepte de financer, vous pourrez convertir vos droits CPF en euros pour compléter le budget. Avant de vous lancer, vous pouvez aussi solliciter une immersion professionnelle pour confirmer la viabilité de votre projet.
Votre recommandation sur démission pour reconversion et chômage en 2026
Trois questions pour identifier la formation et le dispositif de financement qui vous correspondent.
Merci, voici notre conseil personnalisé sur démission pour reconversion et chômage en 2026.
D'après vos réponses, le mieux est de reprendre l'article ci-dessus en focalisant sur les passages qui parlent de votre situation : c'est là que se trouvent les recommandations les plus concrètes pour vous. Bonne lecture !
